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D’un point de vue légal et juridique, il est impossible de protéger totalement une idée en France. Comment donc faire valoir ses droits sur un concept ou un produit ? C’est ce dont nous allons parler aujourd’hui avec quelques conseils pour protéger au mieux ses idées.
Où enregistrer ses idées ?
La meilleure façon de prévenir le vol d’idée serait de l’enregistrer auprès des autorités compétentes. Cet acte vous permettra de disposer de preuves concrètes pouvant attester que l’idée ou le concept vous appartient et que vous êtes le premier ou la première à l’avoir trouvé. Pour cela, vous pouvez vous rendre chez un notaire qui certifiera l’authenticité de votre idée ou faire appel à un huissier de justice pour établir un constat. Le notaire ou l’huissier pourra ainsi vous délivrer une attestation avec la date et l’heure exacte de l’enregistrement. Les honoraires peuvent cependant coûter chers, jusqu’à plus d’une centaine d’euros.
Pour une action moins coûteuse, seulement une quinzaine d’euros, vous pourrez vous rendre auprès de l’INPI ou l’Institut National de la Protection Industrielle. Il vous délivrera une enveloppe dans laquelle vous devez introduire les différents documents relatifs à votre idée. Cela peut être la description d’un concept, les premiers plans d’un projet. L’essentiel c’est que les documents soient datés correctement. L’INPI enregistrera le dossier et vous pourrez présenter cet enregistrement comme un justificatif légal en cas de litige. Ce mécanisme est surtout connu sous le nom d’enveloppe Soleau.
Vous pourrez ainsi faire valoir votre droit d’auteur sur :
- Une œuvre littéraire
- Une œuvre musicale
- Une création de mode
- Une création graphique ou technologique
Si l’idée en elle-même ne peut pas bénéficier d’une protection légale, sa mise en œuvre ou en pratique par contre peut être protégée.
Quelle est la différence entre un brevet et un dépôt légal ?
Pour protéger un modèle innovant, il est conseillé de le déposer auprès de l’INPI moyennant une somme d’environ 40 euros au minimum, ce montant peut varier et augmenter en fonction de plusieurs critères assez rapidement. Il faut ensuite renouveler le dépôt tous les cinq ans pendant au moins 25 ans. C’est ce qu’on appelle un dépôt légal. L’INPI vous délivrera une autorisation qui vous donne le droit d’utiliser la mention « modèle déposé ». Si d’autres personnes ou autres entités se permettent d’utiliser le même modèle de manière dérivée ou en contrefaçon, vous aurez le droit de les poursuivre en justice.
Dans le cas d’une invention, la meilleure manière c’est de déposer un brevet rapidement. Ce sera toujours auprès de l’INPI que vous déposerez votre dossier avec la description détaillée et précise de l’invention en question. La procédure est assez longue, en moyenne 1 an et demi et souvent cher. Cependant, c’est le procédé le plus sécurisé pour protéger ses idées des contrefaçons. Il faut ensuite renouveler le brevet tous les ans pendant au moins 20 ans.
